04/10/2000 | FRANCE | N°2000/02877

| France, Cour d'appel de Paris, 04 octobre 2000, 2000/02877

:

:

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/02877
Date de la décision : 04/10/2000

Analyses

CONTREFAOEON - Propriété industrielle - Dessins et modèles

Ne se rend pas coupable du délit de contrefaçon le prévenu qui, pour remplir sa mission de rénovation intérieure et de réaménagement des locaux de collectivités, propose pour sa prestation de service de choisir du mobilier parmi des catalogues de fabricants, dès lors qu'il est établi que le prévenu n' a pas fabriqué de mobilier mais a seulement utilisé les catalogues des fabricants auxquels ses clients pouvaient passer commande

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-10-04;2000.02877

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.