| France, Cour d'appel de Paris, 02 octobre 2000, 1999/39305

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 1999/39305
Date de la décision : 02/10/2000

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Analyses

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence

Aux termes de l'article 79 nouveau Code de procédure civile, lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente. Dès lors, saisie de l'appel d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes alors que le litige relevait du tribunal d'instance, la cour d'appel est compétente pour statuer sur le fond

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Références :

nouveau Code de procédure civile, article 79

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-10-02;1999.39305