| France, Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2000, 2000/03464

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/03464
Date de la décision : 26/09/2000

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Analyses

ANIMAUX

Dès lors qu'il résulte des déclarations du mis en cause que son chien âgé de deux mois au moment du contrôle (chien d'attaque classé dans la première catégorie par la loi n° 99-5 du 5 janvier 1999) n'était ni tatoué, ni déclaré en mairie, ni stérilisé, et qu'aucune assurance n'avait été souscrite par son maître, il y a infraction aux dispositions de l'article 211-4 du Code rural, dans sa rédaction issue de cette loi, lesquelles dispositions ne posent aucune condition quant à l'âge auquel le chien doit être stérilisé ou déclaré en mairie

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Références :

Loi n° 99-5 du 5 janvier 1999, Code rural, article 221-4

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-09-26;2000.03464