28/06/2000 | FRANCE | N°2000/00641

| France, Cour d'appel de Paris, 28 juin 2000, 2000/00641

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/00641
Date de la décision : 28/06/2000

Analyses

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves - /

L'infraction de mise en danger d'autrui est caractérisée par la volonté de la prévenue, propriétaire d'un chien réputé dangereux, de se dérober aux obligations légales en ne prenant pas les précautions qui s'imposent, son chien ayant à deux reprises mordu un autre chien et causé des risques de blessures graves aux promeneurs du parc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-06-28;2000.00641

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