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| France, Cour d'appel de Paris, 23 juin 2000, 1998/12531
APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut de capacité d'ester en justice - / L'appel formé contre une personne... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C X... DU 23 JUIN 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/12531 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 16/02/1998 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de AUXERRE è Ch. RG n : / 0 Date ordonnance de clôture : 11 Mai 2000 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : IRRECEVABILITE DE L'APPEL APPELANT : Monsieur Y... Roger Z... ... par la SCP...
| France, Cour d'appel de Paris, 23 juin 2000, 1999/21453
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession Il résulte de l'article 155 alinéa 5 de la loi du... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 23 JUIN 2000 N , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/21453 Décision dont appel : Jugement rendu le 07/10/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE d'EVRY 4è Chambre RG n 99/01418 Pt M. X... LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 20 avril 2000 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : MIXTE - APPEL-NULLITE IRRECEVABLE - REOUVERTURE...
| France, Cour d'appel de Paris, 23 juin 2000, 99/01418
...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 23 JUIN 2000 N , 13 pages Numéro d...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 23 JUIN 2000 N , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/21453 Décision dont appel : Jugement rendu le 07/10/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE d'EVRY 4è Chambre RG n 99/01418 Pt M. X... LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 20 avril 2000 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : MIXTE - APPEL-NULLITE IRRECEVABLE - REOUVERTURE DES Y... AU 31 AOUT 2000 APPELANTE : LA SOCIETE VP INVESTISSEMENTS SA...
| France, Cour d'appel de Paris, 23 juin 2000, JURITEXT000006936496
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE BLIGATIONS DE MOYENS -DOMAINE D'APPLICATION - PRESTATIONS D'UN ARTISTE - PRESTATIONS AUX HEURES ET DATES... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C X... DU 23 JUIN 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/00336 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 14/10/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 5è Ch.1. RG n : 1996/17163 Date ordonnance de clôture : 11 Mai 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTS : Monsieur Jean-Philippe Y... dit JOHNNY HALLYDAY...
