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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Rétractation - Moment - / Le... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 24è chambre, section D ARRÊT DU 4 MAI 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/18755 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance rendue le 28/06/1999 par le JUGE AFF. FAMILIALES TGI de FONTAINEBLEAU RG n : 99/00388 Date ordonnance de clôture : 9 Mars 2000 Nature de la décision : X... Décision : ANNULATION APPELANT : Monsieur Y... Z... ... par la SCP...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Cause de l'obligation - Disparition Lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il n'est... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 4 MAI 2000 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/20149 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 15/06/1999 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de BOBIGNY. RG n : 1999/00211 Juge : Monsieur X... Date ordonnance de clôture : 9 Mars 2000 Nature de la décision : contradictoire. Décision : REFORMATION PARTIELLE. APPELANT : Monsieur Y... Z... n...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité Il résulte de la combinaison des articles 1285, 1285, 1288, 2021 et 2033 du Code civil que... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 4 MAI 2000 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/20945 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 10/08/1999 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 1999/83375 Juge : Muriel DURAND Date ordonnance de clôture : 9 Mars 2000 Nature de la décision : contradictoire. Décision : INFIRMATION. APPELANTE : S.A. CREDIT LYONNAIS prise en la...