: Madame PERONY Conseillers
: Monsieur CLAVIERE- SCHIELE
: Madame FROMENT GREFFIER
: Madame ROL, lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 21 février 2000, Madame FROMENT, Magistrat
19/04/2000 | FRANCE | N°32841/98
| France, Cour d'appel de Paris, 19 avril 2000, 32841/98
: Madame PERONY Conseillers
: Monsieur CLAVIERE- SCHIELE
: Madame FROMENT GREFFIER
: Madame ROL, lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 21 février 2000, Madame FROMENT, Magistrat
: Monsieur CLAVIERE- SCHIELE
: Madame FROMENT GREFFIER
: Madame ROL, lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 21 février 2000, Madame FROMENT, Magistrat
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 32841/98
Date de la décision : 19/04/2000
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause
La prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, malgré le refus de l'employeur et de la commission de recours de le faire bénéficier, selon lui à tort, d'un plan d'adaptation de l'emploi, ne saurait s'analyser en un licenciement, le salarié pouvant parfaitement dès lors poursuivre l'exécution de son contrat de travail
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-04-19;32841.98
