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| France, Cour d'appel de Paris, 08 mars 2000, 1997/23343
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Exclusion des... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 16è chambre, section A ARRÊT DU 8 MARS 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/23343 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 04/07/1997 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de EVRY Chambre des Baux Commerciaux RG n : 1995/04659 Date ordonnance de clôture : 17 Mai 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : S.A.R.L. MIDAC prise en la personne...
| France, Cour d'appel de Paris, 08 mars 2000, 1998/14119
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution et résiliation - Résiliation conventionnelle Etant établi que la société Mac donald's... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 16è chambre, section A ARRÊT DU 8 MARS 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/14119 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 18/05/1998 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 1ère Ch. RG n : 1997/62466 Date ordonnance de clôture : 13 décembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION PARTIELLE APPELANT : S.A. SEBOL prise en la personne de ses...
| France, Cour d'appel de Paris, 08 mars 2000, 1998/32091
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Définition Lorsqu'une clause contractuelle dénommée clause de confidentialité... ...Cour d'appel de Paris...: Madame PERONY Y... : Monsieur Z...- SCHIELE : Madame A... B... : Madame C..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 26 janvier 2000, Madame A..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Madame...
| France, Cour d'appel de Paris, 08 mars 2000, 1999/07728
ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni de... ...Cour d'appel de Paris...D COUR D'APPEL DE PARIS 1è chambre, section A X... DU 8 MARS 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/07728 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 18/11/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère chambre/1ère section RG n : 1998/10532 Date ordonnance de clôture : 18 Janvier 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANT au principal et...
| France, Cour d'appel de Paris, 08 mars 2000, JURITEXT000006936190
ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni de... ...Cour d'appel de Paris...D COUR D'APPEL DE PARIS 1è chambre, section A X... DU 8 MARS 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/07728 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 18/11/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère chambre/1ère section RG n : 1998/10532 Date ordonnance de clôture : 18 Janvier 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANT au principal et...
