08/03/2000 | FRANCE | N°1998/32091

| France, Cour d'appel de Paris, 08 mars 2000, 1998/32091

: Madame PERONY Y...

: Monsieur Z...- SCHIELE

: Madame A... B...

: Madame C..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 26 janvier 2000, Madame A..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Madame PERONY, Président, laquelle a signé la minute avec Madame C..., B....

: Madame PERONY Y...

: Monsieur Z...- SCHIELE

: Madame A... B...

: Madame C..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 26 janvier 2000, Madame A..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Madame PERONY, Président, laquelle a signé la minute avec Madame C..., B....

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 1998/32091
Date de la décision : 08/03/2000

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Définition

Lorsqu'une clause contractuelle dénommée clause de confidentialité interdit au salarié d'exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de la société intéressée, il s'en suit que la dite clause est en réalité une clause de non-conurrence par laquelle le salarié se trouve lié

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-03-08;1998.32091

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