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| France, Cour d'appel de Paris, 08 février 2000, 1998/23616
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Manquement d'une association à ses... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL X... PARIS 7 chambre, section Y... ARRET DU 8 FEVRIER 2000 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 98/23616 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 20.5.1998 par le tribunal de grande instance de Paris, 4ème chambre Date ordonnance de clôture : 30.11.1999 APPELANT : Monsieur Henri Jean OGIER Z... X... A... 15 rue Saint Nicolas 49150 BAUGE Représenté par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY...
| France, Cour d'appel de Paris, 08 février 2000, 1999/08533
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Instruction - Notification des... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 8 FEVRIER 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/08533 Pas de jonction Décision dont recours : Decision n° 99-D-08 du Conseil de la concurrence en date du 02/02/1999 Nature de la décision : contradictoire Décision : ANNULATION DEMANDEUR AU RECOURS : Association L'ACADEMIE D'ARCHITECTURE, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège...
| France, Cour d'appel de Paris, 08 février 2000, 1999/34983
PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Conditions Lorsque le préjudice est né ou s'est révélé postérieurement au... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 08 février 2000, 1999/4999
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition - / En vertu de l'article 1165 du Code civil, les conventions... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 08 février 2000, JURITEXT000006935770
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - / En vertu de l'article 1165 du Code civil, les conventions... ...Cour d'appel de Paris...: :
