| France, Cour d'appel de Paris, 08 février 2000, 1999/4999

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 1999/4999
Date de la décision : 08/02/2000

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition - /

En vertu de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121du Code civil. En conséquence, une lettre adressée à l'employeur par le salarié, ne peut quel que soit le contenu, valoir clause de non-concurrence dans le cadre du contrat de travail liant l'intéressé à la société, laquelle n'étant pas partie à l'engagement pris

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Références :

articles 1121 et 1165 Code civil

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-02-08;1999.4999