08/02/2000 | FRANCE | N°1999/34983

| France, Cour d'appel de Paris, 08 février 2000, 1999/34983

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 1999/34983
Date de la décision : 08/02/2000

Analyses

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Conditions

Lorsque le préjudice est né ou s'est révélé postérieurement au dessaisissement de la cour à la suite d'un désistement d'appel, la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance n'est pas recevable

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-02-08;1999.34983

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