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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:1999-12-10 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Paris, 10 décembre 1999, 1998-12194

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur ALBERTINI CONSEILLERS : Madame LE JAN et Monsieur CARRE-PIERRAT DEBATS : A l'audience publique du 7 octobre 1999 Le dossier a été communiqué au Ministère Public GREFFIER lors des débats et du prononcé de l'arrêt Madame FALIGAND ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur ALBERTINI, Président, lequel a signé la Minute avec Madame FALIGAND, Greffier.

France | 10/12/1999

France | France, Cour d'appel de Paris, 10 décembre 1999, 1999-06635

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute Il résulte de l'avenant 15 à l'article 1 de la convention collective nationale de la restauration... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 16ème chambre, section B ARRET DU 10 DECEMBRE 1999 N , 24 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/06635 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 22/01/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 22ème Chambre - RG n : 1998/75882 Date ordonnance de clôture : 5 novembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : S.A.R.L. PATISSERIE...

France | 10/12/1999

France | France, Cour d'appel de Paris, 10 décembre 1999, 98/12194

...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 10 DECEMBRE 1999 N , pages Numéro d...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 10 DECEMBRE 1999 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/12194 1998/20662 Décision dont appel : Ordonnances rendues le 03/04/1998 et le18 mai 1998 par Monsieur CHOUCHAN, juge-commissaire du TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS. RG n : 1995/04963 LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 30 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION PARTIELLE de l'ordonnance du 3/4/1998 CONFIRMATION de...

France | 10/12/1999
 
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