| France, Cour d'appel de Paris, 10 décembre 1999, 1998-12194
: Monsieur ALBERTINI CONSEILLERS
: Madame LE JAN et Monsieur CARRE-PIERRAT DEBATS : A l'audience publique du 7 octobre 1999 Le dossier a été communiqué au Ministère Public GREFFIER lors des débats et du prononcé de l'arrêt Madame FALIGAND ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur ALBERTINI, Président, lequel a signé la Minute avec Madame FALIGAND, Greffier.
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission provisionnelle - Créances du Trésor public
En application de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 74 du décret du 27 décembre 1985, les déclarations du trésor sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établies à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours de nature contentieuses ayant pour effet de retarder ou d'interdire l'émission d'un titre exécutoire ou de suspendre son exécution, leur établissement définitif doit à peine de forclusion être effectué dans le délai prévu à l'article 100 de ladite loi. Or, le processus administratif d'établissement et de mise en recouvrement de l'impôt, interne à l'administration, n'est pas une procédure judiciaire ou administrative au sens des dispositions de la loi ci-dessus reproduites. Il s'ensuit qu'en l'absence de procédure judiciaire ou administrative au sens précédemment défini, la forclusion édictée par l'article 100 de la loi est opposable au Trésor public
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
