17/11/1999 | FRANCE | N°1997-35454

| France, Cour d'appel de Paris, 17 novembre 1999, 1997-35454

: Madame TAUVERON

: Madame PHYTILIS GREFFIER

: Madame TAUVERON

: Madame PHYTILIS GREFFIER

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 1997-35454
Date de la décision : 17/11/1999

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Portée - /

Les possibilités de reclassement d'un salarié licencié pour motif économique s'apprécient au niveau du groupe parmi les entreprises dont l'organisation, les activités, ou le lieu d'exploitation permettent la permutabilité de tout ou partie du personnel

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;1999-11-17;1997.35454

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