| France, Cour d'appel de nîmes, 05 octobre 2004, 02/02666
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de nîmesNuméro d'arrêt : 02/02666
Date de la décision : 05/10/2004
Analyses
BAIL COMMERCIAL
Les loyers des locaux loués en vue d'une seule utilisation, en l'espèce l'hôtellerie, sont déterminés en application de l'article 23-8 du décret 30 septembre 1953 selon les usages observés dans la branche d'activité. Il convient dès lors d'écarter le principe de plafonnement et de tenir compte pour fixer la valeur locative de l'immeuble, du taux de fréquentation de l'immeuble, des dépenses liées aux travaux prescrits par l'autorité publique effectués par le preneur postérieurement à la signature du bail, alors qu'elles sont normalement à la charge du bailleur, et de ramener le taux de TVA à 5,5%. Le loyer ainsi dé- terminé, la Cour d'Appel est compétente, en vertu de sa plénitude de juridiction, pour statuer sur la demande de condamnation au paiement de loyer, compétence attribuée en première instance au seul juge d'instance à l'exclusion du juge des loyers commerciaux
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.nimes;arret;2004-10-05;02.02666
