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| France, Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 07 octobre 2022, 17/03828
...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 7 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03828 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NHPV ARRET N° Décision déférée à la Cour : JUGEMENT DU 27 JUIN 2017 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN -N° RG 13/02914 APPELANTS : Madame Z, P Y, agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de feu Monsieur J A, décédé le 26 janvier 2021...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 07 octobre 2022, 22/00390
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00390 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSEV O R D O N N A N C E N...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00390 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSEV O R D O N N A N C E N° 2022 - 395 du 07 Octobre 2022 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MONTPELLIER Adresse 5 Localité 2 Appelant, représenté par Madame Nathalie BANY, substitut du procureur D'AUTRE PART : 1° Monsieur T Y n...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 07 octobre 2022, 22/00391
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00391 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSF7 O R D O N N A N C E N...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00391 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSF7 O R D O N N A N C E N° 2022 - 396 du 07 Octobre 2022 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur D U né le 03 Août 1995 à Localité 2 ALGERIE de nationalité Française retenu au centre de rétention de Localité 4 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 07 octobre 2022, 22/00392
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00392 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSGC O R D O N N A N C E N...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00392 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSGC O R D O N N A N C E N° 2022 - 397 du 07 Octobre 2022 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur H Y né le 08 Octobre 1990 à Localité 2 TUNISIE de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de Localité 6 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 07 octobre 2022, 22/00393
...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00393 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSGL O R D O N N A N C E N...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00393 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSGL O R D O N N A N C E N° 2022 - 398 du 07 Octobre 2022 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur G R né le 12 Mars 2000 à Localité 3 ALGERIE de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de Localité 8 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire...
