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| France, Cour d'appel de Montpellier, 2o chambre, 15 septembre 2015, 13/05478
Il ressort de l'article L. 631-14 ¿ qui renvoie à l'article L. 622-13 ¿ et de l'article R. 627-1 du code de commerce que la résiliation d'un... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05478 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUIN 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2013008852 APPELANT : Monsieur Laurent X...né le 20 Août 1968 à NIMES de nationalité Française ... 34250 PALAVAS LES FLOTS représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 2o chambre, 15 septembre 2015, 13/09393
Le liquidateur amiable d'une société peut être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif en tant que dirigeant de cette société.... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 09393 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 DECEMBRE 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2013f01768 APPELANTE : Madame Martine X...épouse Y...née le 15 Janvier 1952 à CHINON 37500 de nationalité Française ...66000 PERPIGNAN représentée par Me Philippe NESE, avocat au barreau des PYRENEES...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 2o chambre, 15 septembre 2015, 14/02622
La mention manuscrite dans une lettre de change « Bon pour acceptation et aval des engagement du tiré », suivie du nom et de la signature de... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02622 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 FEVRIER 2014 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 13j200 APPELANTE : S. A. CORCOY prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis Can Baget 66150 ARLES SUR TECH représentée par Me Yves GARRIGUE...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre des mineurs, 15 septembre 2015, 15/0063
En application de l'article 1181 du code de procédure civile, les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu... ...Cour d'appel de Montpellier...CHAMBRE DES MINEURS ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00633 Minute no : Décision déférée à la Cour : jugement du 31 décembre 2014 Juge des enfants de Béziers prononcé le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE, par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance, désignée par ordonnance de monsieur le premier président pour assurer la présidence...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 2o chambre, 15 septembre 2015, 15/02608
1 Si aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 661-3 du code de commerce, il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 02608 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 MARS 2015 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2015f00322 APPELANT : Maître Alix X...pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL JET CENTER 66, domicilié en cette qualité sis ......31800 SAINT-GAUDENS représent...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre des mineurs, 15 septembre 2015, 15/03107
Conformément aux articles 373-2-6 et suivants du Code civil, en cas de séparation des parents, seul le juge aux affaires familiales est... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DES MINEURS ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 03107 Minute no : Décision déférée à la Cour : ordonnance du 03 avril 2015 Juge des enfants de Montpellier prononcé le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE, par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance, désignée par ordonnance de monsieur le premier président pour...
