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...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section C ARRÊT DU 26 MARS 2013 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section C ARRÊT DU 26 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01445 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MAI 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N RG 09/ 01536 APPELANTE : Madame Ginette X... épouse Y... née le 10 Novembre 1932 à Gardanne 13 de nationalité Française ... ... 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Jean...

...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section C ARRÊT DU 26 MARS 2013 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section C ARRÊT DU 26 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06533 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 AOÛT 2011 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER N° RG 11/ 00502 APPELANTE : Madame Malika X... épouse Y... née le 07 Octobre 1970 à LARVAT ALGÉRIE de nationalité Française ... 34140 LOUPIAN représentée par la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assistée de Me...

...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section C ARRÊT DU 26 MARS 2013 Numéro d'inscription au...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section C ARRÊT DU 26 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02508 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 FEVRIER 2011 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN N RG 11/ 03943 APPELANT : Monsieur Najib X... né le 15 Février 1977 à BASTIA 20200 de nationalité Française Chez Mohamed X... ... 66200 ALENYA représenté par Me Pierre GIPULO substituant Me David DUPETIT, avocat au barreau de PYRENEES ORIENTALES...

DIVORCE Il résulte de l'article 1751, alinéa 1, du Code Civil que le droit au bail du local sans caractère commercial servant... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section C ARRET DU 26 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05789 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 JUILLET 2011 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN N° RG 11/ 1176 APPELANTE : Madame Fatma X... épouse Y... née le 19 Décembre 1964 à EL GUELTA ALGÉRIE ... 66330 CABESTANY représentée par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER...

En dépit de la grève du personnel de Météo France ayant entraîné la suspension de la diffusion des bulletins marine spéciaux BMS, il n'est... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 26 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06245 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 AOUT 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2010018928 APPELANTE : SAS JIFMAR OFFSHORE SERVICES représentée par son Président en exercice, domicilié ès qualités au dit siège1 rue du Cinéma13016 MARSEILLEreprésentée par Me Joséphine...

DIVORCE Justifie l'augmentation de la pension alimentaire mise à sa charge du père le fait que son revenu revendiqué de 1.000 euros par mois... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section C ARRÊT DU 26 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06533 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 AOÛT 2011 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER N° RG 11/ 00502 APPELANTE : Madame Malika X... épouse Y... née le 07 Octobre 1970 à LARVAT ALGÉRIE de nationalité Française... 34140 LOUPIAN représentée par la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES...

DIVORCE L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. La mère qui affirme... ...Cour d'appel de Montpellier...1e Chambre Section C ARRÊT DU 26 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 07835 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 OCTOBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N RG 1102838 APPELANTE : Madame Fadila X... épouse Y... née le 15 Mars 1973 à ORAN ALGERIE de nationalité Française...... 34080 MONTPELLIER représentée par la SCP GILLES ARGELLIES, FABIEN WATREMET, avocats au barreau...

...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section C ARRET DU 26 MARS 2013 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section C ARRET DU 26 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05789 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 JUILLET 2011 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN N° RG 11/ 1176 APPELANTE : Madame Fatma X... épouse Y... née le 19 Décembre 1964 à EL GUELTA ALGÉRIE ... 66330 CABESTANY représentée par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assistée de Me AUCHE-HEDOU substituant Me Valérie...

DIVORCE Le fait que l'âge de l'épouse 80 ans et son état d'hémiplégie à 90 % ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins après 56 ans... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section C ARRÊT DU 26 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01445 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MAI 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N RG 09/ 01536 APPELANTE : Madame Ginette X... épouse Y... née le 10 Novembre 1932 à Gardanne 13 de nationalité Française...... 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au...

DIVORCE Est irrecevable une demande en divorce devant le juge français dès lors qu'il est justifié de l'existence d'un jugement de divorce... ...Cour d'appel de Montpellier...1e Chambre Section C ARRÊT DU 26 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02508 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 FEVRIER 2011 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN N RG 11/ 03943 APPELANT : Monsieur Najib X... né le 15 Février 1977 à BASTIA 20200 de nationalité Française Chez Mohamed X... 66200 ALENYA représenté par Me Pierre GIPULO substituant Me David DUPETIT, avocat au barreau de...