| France, Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 20 janvier 2010, 08/2239
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Demande nouvelle - Exclusion - Cas Une demande de nullité du contrat d'assurance est nécessairement... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 20/01/2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 08/02239 GN/BR prononcé publiquement le Mercredi vingt janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSON qui ont signé le...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 20 janvier 2010, 09/1188
ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution irrecevable Si l'article 470-1 du code de procédure pénale permet au juge, en cas... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 20/01/2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09/01188 prononcé publiquement le Mercredi vingt janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSON qui ont signé le présent...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 20 janvier 2010, 09/1245
ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Effets - Opposabilité de la décision concernant les intérêts civils - Portée -... ...Cour d'appel de Montpellier...3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 20 / 01 / 2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09 / 01245 GN / NC prononcé publiquement le Mercredi vingt janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSON qui ont signé le présent arrêt sur...