| France, Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre, 20 octobre 2009, 08/07455
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Juge-commissaire - Compétence Excède ses attributions le juge-commissaire qui,... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 20 OCTOBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 07455 Joint avec le No 08 / 7457 Décisions déférées à la Cour : Jugements du 15 OCTOBRE 2008 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2008-1992 et 2008-1993 APPELANTE : C. R. C. A. M SUD MEDITERRANEE, Société Coopérative Livre V Code Rural, prise en la personne de son représentant légal en...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0698, 20 octobre 2009, 08/9056
PROCEDURE CIVILE - / JDF Il résulte des dispositions des l'article 771 3º et 910 alinéa 1er du Code de procédure civile que le magistrat... ...Cour d'appel de Montpellier...Vu la requête présentée le 4 août 2009 par Dante X..., tendant à obtenir, à titre de provision fondée sur l'article 771 du Code de Procédure Civile, le versement par Marie X... veuve Y..., à titre principal, de la somme de 120.452,02 € correspondant à la soulte calculée par Maître Z... et qu'elle avait acceptée dans un premier temps; à titre subsidiaire, de la somme de 115.128,76 €, soit 72.701,64 € au titre de la soulte...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0698, 20 octobre 2009, 09/144
EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Demande - Recevabilité - Radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile... ...Cour d'appel de Montpellier...Vu la requête présentée le 2 juillet 2009 par Lucette X... épouse Y... et ses conclusions du 15 octobre 2009 tendant à prononcer, au visa de l'article 526 du Code de Procédure Civile, la radiation de l'appel interjeté par Alain X... à l'encontre du jugement rendu le 28 mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN assorti de l'exécution provisoire, et obtenir paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de...