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MINEUR - Tutelle - Tuteur - Responsabilité La gestion en bon père de famille des fonds du mineur par son tuteur implique une double exigence... ...Cour d'appel de Montpellier...RGN 03 I 1493 Monsieur X... - Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX MOTIVATION L'appel est limité au taux de revalorisation du capital de Harrold Coignard. L'expert désigné par jugement du 28.9.2000 a calculé ce préjudice en appliquant au patrimoine le taux d'intérêt légal et Harrold Coignard critiquant ce mode de calcul, le tribunal a ordonné dans le jugement déféré que le...

CONTRAT D'ENTREPRISE Dès lors qu'il est établi que des faits distincts imputables à deux entrepreneurs ont concouru indissociablement à la... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 8 octobre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a: condamné François X... par application de l'article 1147 du Code Civil à payer à Eric Y... la somme de 46 043,22 F HT, outre la TVA au taux de 5,5 %, à réévaluer selon l'indice BT 01, celui de référence étant celui de juillet 1999, outre 3000 francs en réparation du préjudice de jouissance...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions L'action civile tendant à la réparation d'un préjudice... ...Cour d'appel de Montpellier...Vu la requête présentée le 9 juin 2004 par Léone X... , exposant que dans un arrêt rendu le 2 mars 2004 dans un litige l'opposant à la SCI CALPHA, la cour a omis de statuer sur sa demande en réparation des nuisances que lui causent la présence et l'utilisation de jour comme de nuit d'un distributeur de préservatifs sur la façade de l'immeuble qu'elle occupe; Vu les conclusions notifiées le 26 octobre 2004 par la SCI CALPHA...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions L'action civile tendant à la réparation d'un préjudice... ...Cour d'appel de Montpellier...Vu la requête présentée le 9 juin 2004 par Léone X... , exposant que dans un arrêt rendu le 2 mars 2004 dans un litige l'opposant à la SCI CALPHA, la cour a omis de statuer sur sa demande en réparation des nuisances que lui causent la présence et l'utilisation de jour comme de nuit d'un distributeur de préservatifs sur la façade de l'immeuble qu'elle occupe; Vu les conclusions notifiées le 26 octobre 2004 par la SCI CALPHA...