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| France, Cour d'appel de Montpellier, 10 février 2004, 02/04872
VOIRIE L' impasse qui n'est pas affectée à la libre circulation générale, puisqu'elle ne sert pas de voie de communication ni même de... ...Cour d'appel de Montpellier...CA MONTPELLIER - 10 février 2004 RG N° 02/04872 EPOUX X... - CONSORTS Y... La maison des époux X... fort ancienne comporte un pigeonnier de forme partiellement arrondie accolé à leur maison et qui fait saillie sur la voie qui longe leur maison; ils ont récemment aménagé leur pigeonnier en salle de bains. Pour dire si la construction a été édifiée sur le domaine public, il faut déterminer la nature de la voie sur laquelle sont...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 10 février 2004, 03/01242
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai Attendu que l'existence de la période d'essai ne se présumant pas, elle doit être... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N°R.G : 03/01242 Conseil de prud'hommes Béziers16 juin 2003section commerce S.A.R.L. BARASCUD CUISINEC/ARMANDLG/CB COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 10 FEVRIER 2004 APPELANTE :S.A.R.L. BARASCUD CUISINE prise en la personne de son représentant légalAvenue de Béziers34410 SERIGNANReprésentant : Me CASTILLO loco Me Françoise AURAN-VISTE avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE :Madame Monique X..., rue Hoche34410...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 10 février 2004, 03/01265
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets -... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N°R.G : 03/01265 Conseil de prud'hommes Béziers 30 juin 2003 section commerce SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCEC/CANOVASLG/NP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 10 FEVRIER 2004 APPELANTE :SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE prise en la personne de son représentant légalDIRECTION REGIONALE DE NARBONNE A9 Echangeur de Narbonne-Sud - BP 60511106 NARBONNE CEDEX Représentant : Me Bernard SAUMADE avocat au...
