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PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Exonération - Activités agricoles,... ...Cour d'appel de Montpellier...CA MONTPELLIER - 6 janvier 2004 Les époux X... peuvent prétendre à la réparation d'un trouble de jouissance pendant la période où ils ont habité leur appartement, c'est à dire la période estivale, dans la mesure où ils établissent un préjudice sonore et olfactif excédant les inconvénients anormaux de voisinage, compte tenu de la spécificité des lieux. Or les époux X... ont acquis en 1994 au Cap d'Agde, station balnéaire renommée...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR Les désordres, simples fissurations de retrait, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendant pas... ...Cour d'appel de Montpellier...CA MONTPELLIER - 6 janvier 2004 ATTENDU qu'au mois de novembre 1997, soit dans le délai de la garantie décennale, les époux X... ont déclaré un sinistre consistant en des fissures situées sur le pignon sud-ouest et la façade nord-ouest ainsi qu'en des difficultés d'ouverture et de fermeture des huisseries au droit de cette façade; ATTENDU que M. Y... considère que les désordres résultent d'un léger tassement du sol d'assise...

FAUX - Procédure - Inscription de faux - Recevabilité - Conditions Une déclaration d'inscription de faux contenue dans des conclusions ne... ...Cour d'appel de Montpellier...R.G. 99/01046 - Maître MANSOUX Georges CI S.A. ENTENIAL - Maître BALDY Eric - Madame Solange X... épouse Y... - Monsieur Z... Michel A... - Maître SAINT-ANTONIN Gilles - Intervenants : Monsieur Véran Z... - Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX CHARGE DES AFFAIRES DOMANIALES A Sur la capacité ou l'incapacité de Maître SAINT-ANTONIN à représenter Monsieur Michel Z... à compter du 02 mars 1997 Attendu que le 11 août 1989 le...