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| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 06 février 2002, 00/00796
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Fraude aux droits des salariés - Portée... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N° R.G : 00/00796 Conseil de prud'hommes montpellier 08 février 2000 X... C/ SARL NOUVELLE SAGA VENANT AUX DROITS DE LA SARL SERET ME CHRISTINE DAUVERCHAIN REPRESENTANT DES CREANCIERS DE LA SARL NOUVELLE SAGA ME BLANC ADMINISTRATEUR DE LA SARL NOUVELLE SAGA AGS CGEA TOULOUSE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 06 FEVRIER 2002 APPELANT : Monsieur Y... X... 3, rue de la Lucque La Colline du Puech...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 06 février 2002, 00/01032
.../ X... JPM/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 20 FEVRIER 2002 APPELANTE : S...ARRET N° R.G : 00/01032 Conseil de prud'hommes montpellier 28 mars 2000 Commerce S.A. CARREFOUR C/ X... JPM/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 20 FEVRIER 2002 APPELANTE : S.A. CARREFOUR prise en la personne de son représentant légal Route de Ganges 34980 ST CLEMENT DE RIVIERE Représentant : la SCP BRUGUES SARRIC avocats au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur Dominique X... Y... village 34380 MAS DE LONDRES Représentant : Me Luc KIRKYACHARIAN avocat au barreau de MONTPELLIER...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 06 février 2002, 00/01070
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas En application de l'artcle 122-46 du code du travail, aucun salarié ne peut être... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N° R.G : 00/01070 Conseil de prud'hommes montpellier 05 avril 2000 Commerce S.A.R.L. BINTER C/ X... MJS/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 06 FEVRIER 2002 APPELANTE : S.A.R.L. BINTER prise en la personne de son représentant légal Avenue de Heidelberg BP 1101 34080 MONTPELLIER Représentant : le Cabinet BARTHELEMY etamp; ASSOCIES 31 avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE : Mademoiselle Sabine X...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 06 février 2002, 00/01072
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé l'employeur qui n'établit pas avec certitude la durée de l'absence de son sa- larié... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N° R.G : 00/01032 Conseil de prud'hommes montpellier 28 mars 2000 Commerce S.A. CARREFOUR C/ X... JPM/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 20 FEVRIER 2002 APPELANTE : S.A. CARREFOUR prise en la personne de son représentant légal Route de Ganges 34980 ST CLEMENT DE RIVIERE Représentant : la SCP BRUGUES SARRIC avocats au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur Dominique X... Y... village 34380 MAS...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 06 février 2002, 2000/00796
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Fraude aux droits des salariés - Portée... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N° R.G : 00/00796 Conseil de prud'hommes montpellier 08 février 2000 X...-BENNAI C/ SARL NOUVELLE SAGA VENANT AUX DROITS DE LA SARL SERET ME CHRISTINE DAUVERCHAIN REPRESENTANT DES CREANCIERS DE LA SARL NOUVELLE SAGA ME BLANC ADMINISTRATEUR DE LA SARL NOUVELLE SAGA AGS CGEA TOULOUSE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 06 FEVRIER 2002 APPELANT : Monsieur Azzedine X...-BENNAI 3, rue de la Lucque La...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 06 février 2002, 2000/01070
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses En application de l'article... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 06 FEVRIER 2002 Conseil de prud'hommes montpellier 05 avril 2000 Commerce ARRET N° R. G : 00/ 01070 S. A. R. L. BINTER C/ X... MJS/ CC APPELANTE : S. A. R. L. BINTER prise en la personne de son représentant légal Avenue de Heidelberg BP 1101 34080 MONTPELLIER Représentant : le Cabinet BARTHELEMY et ASSOCIES 31 avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE : Mademoiselle...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 06 février 2002, 2000/01072
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N° R.G : 00/01032 Conseil de prud'hommes montpellier 28 mars 2000 Commerce S.A. CARREFOUR C/ X... JPM/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 20 FEVRIER 2002 APPELANTE : S.A. CARREFOUR prise en la personne de son représentant légal Route de Ganges 34980 ST CLEMENT DE RIVIERE Représentant : la SCP BRUGUES SARRIC avocats au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur Dominique X... Y... village 34380 MAS DE...
