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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Transports - Convention nationale des transports routiers et... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N° R.G : 00/00661 C.p.h. beziers 20 janvier 2000 Commerce X... C/ S.A.R.L. GUIBERT AD/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2001 APPELANT : Monsieur Patrice X... ... SUR AGOUT Comparant en personne INTIMEE : S.A.R.L. GUIBERT prise en la personne de son représentant légal Allée Saint Etienne de Cavall 34330 LA SALVETAT SUR AGOUT Représentant : Me Y... substituant la SCP ESCARGUEL avocats au...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N° R.G : 00/00947 C.p.h. Béziers 13 avril 2000 Commerce ANCEAUX C/ X... LG/FP COUR D'APPELDE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2001 APPELANT : Monsieur François ANCEAUX MAISON DE LA Y... 57, rue du Général de Gaulle 34340 MARSEILLAN Représentant : la SCP JANBON MOULIN avocats au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur Nicolas X... 4, Allée des Pervenches Résidence LE PANORAMA 34340 MARSEILLAN...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Nullité - Cas C'est à la partie qui invoque le caractère fictif du contrat de travail apparent d'en rapporter... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N° R.G : 00/01018 C.p.h. montpellier 31 mars 2000 Activités diverses X... C/ Y... MJS/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2001 APPELANTE : Mademoiselle Myriam X... Z... 2 - App.7 Rue de la Tramontane 30340 GRAU DU ROI Représentant : la SCP MASSOL MASCARAS BELLINZONA avocats au barreau de Montauban INTIMEE : Madame Corine Y... 15, rue Hameau du Golf 34280 LA GRANDE MOTTE Représentant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Moyen de preuve - Procédés de surveillance - Validité... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N° R.G : 00/00947 C.p.h. Béziers 13 avril 2000 Commerce X... C/ Y... LG/FP COUR D'APPELDE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2001 APPELANT : Monsieur François X... MAISON DE LA Z... 57, rue du Général de Gaulle 34340 MARSEILLAN Représentant : la SCP JANBON MOULIN avocats au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur Nicolas Y... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Représentant...