| France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 novembre 2018, 15/01320
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| France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 novembre 2018, 16/03534
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| France, Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 29 novembre 2018, 18/01469
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