| France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 21 novembre 2017, 16/01109
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Lyon 2017-11-21 Cour d'appel de Lyon 1B, arrêt n°16...R.G : 16/01109 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 03 décembre 2015 RG : 15/02063 Chambre civile U C/ SA ERDF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 21 Novembre 2017 APPELANT : M. B U né le Date naissance 1 1973 à Localité 1 25 Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Sidonie PRUD'HOMME, avocat au...
| France, Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 21 novembre 2017, 16/05594
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Lyon 2017-11-21 Cour d'appel de Lyon 51, arrêt n°16...AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 16/05594 CPAM DU RHÔNE C/ C APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des affaires de Sécurité sociale de LYON du 30 Juin 2016 RG : 20142682 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2017 APPELANTE : CPAM DU RHÔNE Service affaires juridiques Adresse 1 Représentée par Madame H H, munie d'un pouvoir INTIMEE...
| France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 21 novembre 2017, 16/05827
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Lyon 2017-11-21 Cour d'appel de Lyon 1B, arrêt n°16...R.G : 16/05827 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 07 juin 2016 RG : 16/02043 chambre des urgences S.A.S. PRELODIS PREPARATION LOGISTIQUEDISTRIBUTION C/ M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 21 Novembre 2017 APPELANTE : La Société PRELODIS, SAS, représentée par ses dirigeants légaux en exercice régulièrement domiciliés en cette...