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| France, Cour d'appel de Lyon, Premiere chambre civile a, 26 mars 2009, 08/02689
MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère distinctif - / JDF Le caractère distinctif de la marque est apprécié au moment où... ...Cour d'appel de Lyon...R.G : 08/02689 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONEdu 20 mars 2008 ch no RG No2006/1328 SOCIETE LA REDOUTE C/ SARL CDI-B COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 26 MARS 2009 APPELANTE : SOCIETE LA REDOUTE57 RUE DE BLANCHEMAILLE59082 ROUBAIX représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Courassistée par Me BERTRAND avocat au barreau de Paris INTIMEE : SARL CDI-B226, rue Paul...
| France, Cour d'appel de Lyon, Ct0357, 26 mars 2009, 08/02739
MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction. La contrefaçon est constituée par la reproduction de la marque quelle que... ...Cour d'appel de Lyon...RG : 08/02739 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 03 avril 2008RG n° 2007/120 Société CDI-B SARL C/ Société SCHLECKER SNC COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 26 Mars 2009 APPELANTE : Société CDI-B SARL226, rue Paul Causseret OingtBP 169620 LE BOIS D'OINGT représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Courassistée par Me UGHETTO avocat au barreau de Lyon INTIMEE : Sociét...
| France, Cour d'appel de Lyon, Premiere chambre civile a, 26 mars 2009, 08/04285
DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère d'originalité - Appréciation souveraine - /JDF La seule reprise de la forme de... ...Cour d'appel de Lyon...R. G : 08 / 04285 décision du Tribunal de Grande Instance au fond du 05 juin 2008 ch no 10 RG No2004 / 1610 Société CONTENUR ESPANA S. L. C / DE X... Y... Société PLASTIC OMNIUM SYSTEMES URBAINS Sa COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 26 MARS 2009 APPELANTE : Société CONTENUR ESPANA S. L. dont le siège social est 3, avenidad de los Torneros Poligon O Industrial Los Angeles-GETAPE MADRID...
| France, Cour d'appel de Lyon, Ct0606, 26 mars 2009, 08/04683
AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice en commun - Effets. Dans le cadre d'un exercice en commun de l'autorité parentale, aucune... ...Cour d'appel de Lyon...RG : 08 / 04683 Décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE RG : 2008 / 274 du 26 juin 2008 X... C / Y... COUR D'APPEL DE LYON 2e Chambre A ARRET DU 26 MARS 2009 APPELANTE : Mme Lalia X... ...née le 18 novembre 1973 à MEDIONA ALGERIE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me EJARQUE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale...
