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RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites article 100 de la loi du 30 décembre 1997 complété par... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 09 Octobre 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 01 mars 2007- N° rôle : 2007f657 No R. G. : 07 / 01750 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Ilario Luciano Guiseppe X... né le 20 mai 1925 à ALGER ... 69001 LYON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Céline FLOTARD, avocat au barreau...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - / JDF Le moyen tiré de... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 09 Octobre 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 26 septembre 2007- N° rôle : 2007 / 969 N° RG : 07 / 06316 Nature du recours : Appel APPELANTS : SARL LA FINANCIERE CHALEY 30 route de la Croix Rapeau 42330 ST GALMIER Monsieur Jacques X... né le 12 janvier 1952 ...42330 ST GALMIER représentés par Me Annie GUILLAUME...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Action en revendication - /... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 09 Octobre 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 19 novembre 2007- N° rôle : 2007f2011 N° RG : 07 / 07961 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA CREDIPAR 12 avenue André Malraux 92591 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP LEVY-ROCHE-LEBEL et ASSOCIES, avocats au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Sursis à statuer -... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 09 Octobre 2008 Décisions déférées à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND du 23 septembre 2003, Arrêt de la Cour d'Appel de RIOM du 6 octobre 2004 et Arrêt de la Cour de Cassation du 21 février 2006 N° R.G. : 08/00885 Nature du recours : Saisine sur renvoi après cassation. APPELANTE : SNC EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, anciennement dénommée...