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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Aux termes de l'article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 29 Mars 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 19 septembre 2006 - No rôle : 2006/1742 No R.G. : 06/06913 Nature du recours : Appel APPELANTE : SARL DICC, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège. 216 avenue Franklin Roosevelt 69500 BRON représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Aux termes des articles 1111 et 1112 du Code Civil, la violence, physique ou morale, entraîne la... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 29 Mars 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 28 novembre 2006 - No rôle : 2005J2828 No R.G. : 06/08148 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société BULLSPROD SARL, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège. 2 avenue de Larrieu 31100 TOULOUSE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués...