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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur La vérification de la preuve de l'existence du droit... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 JUIN 2004 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de TREVOUX du 20 septembre 2002 R.G. : 2001/356 N° R.G. : 02/05424 Nature du recours : APPEL Affaire : Remboursement de prêt APPELANTE : SA CETELEM Siège social : 5 Avenue Kléber 75116 PARIS représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître ROCHE, Avocat, TOQUE 713 INTIME : Monsieur Ludovic X...

...... COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre Civile * ARRET du 29 Juin 2004 APPELANTE : Madame Monique X...R.G : 02/05923 décision du Tribunal de Grande Instance LYON JAF du 11 octobre 2002 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre Civile * ARRET du 29 Juin 2004 APPELANTE : Madame Monique X... épouse Z.... Y... 98 Avenue Paul Santy 69008 LYON Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me PARET, avocat Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/025337 du 13/03/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIME : Monsieur Daniel Y...

...France, Cour d'appel de Lyon, 29 juin 2004, 03/03306...AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALERAPPORTEURR.G : 03/03306XASSEDIC VALLÉES DU RHÈNE ET DE LA LOIREAssociation SAMATHS.A.S. C.S.F. VENANT AUX DROITS CHAMPION EX STOCKTRÉSORERIE GÉNÉRALE DU RHÈNE LIAISON TRAITEMENTC/CAISSE CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYONSociété LOUISSERREAPPEL D=UNE DÉCISION DU :Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale LYONdu 29 Avril 2003R.G : COUR D'APPEL DE LYONCHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 29 JUIN 2004APPELANTS :Association SAMATH8 rue de la Chapelle69007 LYON 07Représentée par Maître HOUPEP, Avocat au Barreau de...

...France, Cour d'appel de Lyon, 29 juin 2004, 03/06685...AFFAIRE SECURITE SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 03/06685 CPAM DE GRENOBLE C/ SITA MOS APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale LYON du 13 Octobre 2003 RG : 2002.2129 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 JUIN 2004 APPELANTE : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de GRENOBLE représentée par Monsieur X..., muni d'un pouvoir régulier INTIMEE : SOCIÉTÉ SITA MOS représentée par Me FROMENT, avocat au barreau de PARIS PARTIES CONVOQUEES LE : 26 DECEMBRE 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 JUIN 2004 Madame...

...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 JUIN 2004 Décision déférée : Décision...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 JUIN 2004 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de TREVOUX du 20 septembre 2002 R.G. : 2001/356 N° R.G. : 02/05424 Nature du recours : APPEL Affaire : Remboursement de prêt APPELANTE : SA CETELEM Siège social : 5 Avenue Kléber 75116 PARIS représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître ROCHE, Avocat, TOQUE 713 INTIME : Monsieur Ludovic X... Y... : 104 rue Henri Nallier 01120 MONTLUEL représenté par la SCP...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - / La faute inexcusable de l'employeur s'entend d'un... ...Cour d'appel de Lyon...AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALERAPPORTEURR.G : 03/03306XASSEDIC VALLÉES DU RHÈNE ET DE LA LOIREAssociation SAMATHS.A.S. C.S.F. VENANT AUX DROITS CHAMPION EX STOCKTRÉSORERIE GÉNÉRALE DU RHÈNE LIAISON TRAITEMENTC/CAISSE CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYONSociété LOUISSERREAPPEL D=UNE DÉCISION DU :Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale LYONdu 29 Avril 2003R.G : COUR D'APPEL DE LYONCHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 29 JUIN...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Paiement indu Aux termes de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date... ...Cour d'appel de Lyon...AFFAIRE SECURITE SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 03/06685 CPAM DE GRENOBLE C/ SITA MOS APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale LYON du 13 Octobre 2003 RG : 2002.2129 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 JUIN 2004 APPELANTE : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de GRENOBLE représentée par Monsieur X..., muni d'un pouvoir régulier INTIMEE : SOCIÉTÉ SITA MOS représentée par Me FROMENT, avocat au...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Epoux étrangers de même nationalité - Loi applicable La compétence des... ...Cour d'appel de Lyon...La Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de Lyon, composée lors des débats et du délibéré de : Maryvonne DULIN, présidente, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, Marjolaine MIRET, conseillère, assistées lors des débats tenus en audience non publique par Anne-Marie BENOIT, greffière, a rendu l'ARRÊT contradictoire suivant : Exposé du Litige: Monsieur Emmanuel Y et Madame Tina Lavina X, tous deux de nationalité américaine, se sont...

...Cour d'appel de Lyon...R.G : 02/05923 décision du Tribunal de Grande Instance LYON JAF du 11 octobre 2002 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre Civile * ARRET du 29 Juin 2004 APPELANTE : Madame Monique X... épouse Z.... Y... 98 Avenue Paul Santy 69008 LYON Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me PARET, avocat Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/025337 du 13/03/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIME : Monsieur Daniel Y... Le Versin 38890 SAINT-CHEF Représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour...