| France, Cour d'appel de Lyon, 26 avril 2001, 1999/04087
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession La garantie financière extrinsèque donnée au profit d'un... ...Cour d'appel de Lyon...Délibéré au 26 avril 2001. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La S.A.R.L. MIRA Maîtrise Immobilière Rhône-Alpes a vendu, le 26 juin 1991, à la S.A.R.L. IPF Investissement Père et Fils en l'état futur d'achèvement six lots de co-propriété sur les sept composant un ensemble immobilier situé à Y... X... MARTIN 06 et constitué par des appartements " d'un programme collectif vertical, " moyennant le prix de 17 millions de francs...
| France, Cour d'appel de Lyon, 26 avril 2001, 2001/01367
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme - Confusion - Risque - Absence Le simple fait de copier la prestation d'autrui ne... ...Cour d'appel de Lyon...Délibéré au 26 avril 2001. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société IMPAG B V, de droit hollandais, fabrique et distribue des jeux et jouets. La S.A.R.L. IMPAG FRANCE, filiale de la précédente société, distribue en FRANCE la production de sa société mère soit directement auprès " des grandes surfaces " ", soit auprès de distributeurs indépendants, telles la S.A MAXI TOYS et la S.A. PICWICK. La société HASBRO INTERNATIONNAL INC a...
| France, Cour d'appel de Lyon, 26 avril 2001, JURITEXT000006936645
ASSURANCE DE PERSONNES Assurance de personnes- assurance vie- décès- capital décès- capital augmenté en cas de décès accidentel- caractère... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 16 Novembre 1998 RG : 199613626 - Ch N° RG Cour : 1999/00576 Nature du recours : APPEL Code affaire : 587 Avoués : Parties : - ME MOREL . ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE AGPM dont le siège social est : Rue Nicolas Appert 83086 TOULON CEDEX 09 Représentée par ses dirigeants légaux...