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| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle, 26 octobre 2005, 04/00879
DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui Constitue le délit... ...Cour d'appel de Grenoble...DOSSIER N 04 / 00879 ARRÊT No ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2005 1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE COUR D'APPEL DE GRENOBLE Prononcé publiquement le MERCREDI 26 OCTOBRE 2005, par la 1ère Chambre des Appels Correctionnels, Appel d'un jugement du tribunal correctionnel de VIENNE du 21 mai 2004 par M. le Procureur de la République, le 01 juin 2004 contre Guy C..., Fleury D..., Jacques E.... Guy C..., le 01 juin 2004, son appel portant tant sur...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 26 octobre 2005, 04/4539
....C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE...RG No 05/01841 J.L.B. No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2005 Sur déféré d'une ordonnance No RG 04/4539 rendue par le Président chargé de la mise en état en date du du 13 avril 2005 suivant requête du 19 avril 2005, APPELANT : Monsieur Yves Patrick X... né le 05 Novembre 1954 à LA MURE D'ISERE 38350 de...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 26 octobre 2005, JURITEXT000006947011
CONFLIT DE JURIDICTIONS CONFLIT DE JURIDICTION - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale- Règlement... ...Cour d'appel de Grenoble...RG No 04/02677 J.L.B. No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2005 Appel d'une décision No RG 2003J150 rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 25 novembre 2003 suivant déclaration d'appel du 11 Mai 2004 APPELANTE : Société MARCRIST...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 26 octobre 2005, JURITEXT000006947729
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Validité - Conditions - / La signification est régulière, au... ...Cour d'appel de Grenoble...RG No 05/01841 J.L.B. No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2005 Sur déféré d'une ordonnance No RG 04/4539 rendue par le Président chargé de la mise en état en date du du 13 avril 2005 suivant requête du 19 avril 2005, APPELANT : Monsieur Yves...
