| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 21 septembre 2017, 13/04058
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2017-09-21 Cour d'appel de Douai 1B, arrêt n°13...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21/09/2017 *** N° de MINUTE : N° RG : 13/04058 Jugement N° 05/10600 rendu le 04 avril 2013 par le tribunal de grande instance de Lille APPELANT Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Adresse 1 pris en la personne de son syndic la société Sergic SAS ayant son siège social Adresse 2 Localité 1 représenté par Me Bernard...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 21 septembre 2017, 16/01294
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2017-09-21 Cour d'appel de Douai 1B, arrêt n°16...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21/09/2017 *** N° de MINUTE : N° RG : 16/01294 Jugement N° 10/09222 rendu le 29 janvier 2016 par le tribunal de grande instance de Lille APPELANTS M. H O né le Date naissance 1 1963 à Localité 1 Mme V I épouse O née le Date naissance 2 1966 à Localité 1 demeurant ensemble Adresse 1 Adresse 1 représentés par Me...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 septembre 2017, 16/05574
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2017-09-21 Cour d'appel de Douai 1A, arrêt n°16...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/09/2017 *** N° de MINUTE : 515/2017 N° RG : 16/05574 Jugement N° 16-000320 rendu le 22 juin 2016 par le tribunal d'instance de Tourcoing APPELANTS Mme A C née le Date naissance 1 1989 à Localité 1 demeurant Adresse 1 Localité 2 M. K G né le Date naissance 2 1977 à Localité 3 demeurant Adresse 2 Localit...