| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 17 janvier 2013, 11/01414
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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 2, 17 janvier 2013, 11/06414
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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 17 janvier 2013, 12/05494
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2013-01-17 Cour d'appel de Douai 83, arrêt n°12...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 17/01/2013 *** N° MINUTE : N° RG : 12/05494 Jugement N° 11/00234 rendu le 04 Juillet 2012 par le Juge de l'exécution de LILLE REF : PC/VC APPELANTE Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable ,Prise en la personne de Monsieur Z I, chef du service contentieux , spécialement habilité par délégation de...