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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 03 décembre 2012, 12/00722
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2012-12-03 Cour d'appel de Douai 1A, arrêt n°12...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 03/12/2012 *** N° de MINUTE : 675/2012 N° RG : 12/00722 Jugement N° 09/00212 rendu le 29 Novembre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE REF : EM/VD APPELANT Monsieur M P né le Date naissance 4 1950 à Localité 15 Demeurant Adresse 2 Localité 7 représenté par Me Virginie LEVASSEUR de la SCP LEVASSEUR-LEVASSEUR, avocat...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 03 décembre 2012, 12/01362
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2012-12-03 Cour d'appel de Douai 1A, arrêt n°12...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 03/12/2012 *** N° de MINUTE : 677/2012 N° RG : 12/01362 Jugement N° 11/00124 rendu le 22 Novembre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : EM/VD APPELANTS Madame I L épouse S née le Date naissance 2 1947 à Localité 6 Monsieur H S né le Date naissance 1 1972 à Localité 6 Monsieur V S Demeurant...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 03 décembre 2012, 12/03751
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2012-12-03 Cour d'appel de Douai 1A, arrêt n°12...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 03/12/2012 *** N° de MINUTE : 685/2012 N° RG : 12/03751 Jugement N° 10/01508 rendu le 08 Septembre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI REF : JD/AMD APPELANT Monsieur K L né le Date naissance 3 1957 à Localité 4 demeurant Adresse 2 Localité 4 Représenté par Maître Aliette CASTILLE ès qualités de suppléante de...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 03 décembre 2012, 12/05289
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2012-12-03 Cour d'appel de Douai 1A, arrêt n°12...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 03/12/2012 *** N° de MINUTE : 687/2012 N° RG : 12/05289 Décision rendue le 19 Juin 2012 par la Chambre de discipline des Huissiers de Justice du Pas-de-Calais REF : EM/VD APPELANT Maître N F C G né le Date naissance 1 1964 à Localité 6 Localité 6 Demeurant Adresse 2 Localité 3 régulièrement convoqué par lettre...
