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CONFLIT DE JURIDICTION - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Compétence en matière d'assurances... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 22/01/2008 ** * N° RG : 05/03020 Jugement N° 2002/4183rendu le 06 Avril 2005par le Tribunal de Commerce de LILLE APPELANTE S.A. COMPAGNIE DE FIVES LILLE venant aux droits de la S.A. FCB prise en la personne de ses représentants légauxayant son siège social 38 rue de la République 93107 MONTREUIL Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la CourAssistée de Maître...

BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Obligation d'information de la banque Aux termes de l'article L.131-73 du Code monétaire et... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 22 / 01 / 2008 * * * N° RG : 05 / 06724 Jugement N° 2005 / 2824 rendu le 21 Septembre 2005 par le Tribunal de Commerce de LILLE APPELANT Monsieur Daniel X... né le 06 Septembre 1950 à LA MADELEINE 54410 demeurant ... 59116 HOUPLINES Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me BERNE, avocat au barreau de LILLE Bénéficie d'une aide...

...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 22 / 01 / 2008 * * * No de MINUTE : / 07...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 22 / 01 / 2008 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 05 / 07204 Jugement No 2005 / 39 rendu le 02 Novembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance d'HAZEBROUCK statuant commercialement REF : VNDM / CP APPELANTE S. A. COMPAGNIE INSUSTRIELLE D'APPLICATION THERMIQUE CIAT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social B. P. 14-01350 CULOZ Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour...

...Cour d'appel de Douai...CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 22 / 01 / 2008 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 05 / 07204 Jugement No 2005 / 39 rendu le 02 Novembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance d'HAZEBROUCK statuant commercialement REF : VNDM / CP APPELANTE S. A. COMPAGNIE INSUSTRIELLE D'APPLICATION THERMIQUE CIAT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social B. P. 14-01350 CULOZ Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me Michel GRASSET, avocat au barreau de HAZEBROUCK INTIMÉS Maître A... ès qualités de liquidateur...