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BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - / JDF En aucune forme de bail, le preneur ne pert sa créance de gros travaux contre le bailleur,... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 03 / 05 / 2007 * * * No de MINUTE : 07 / No RG : 05 / 03621 Jugement No 2004 / 3701 rendu le 12 Mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES REF : TF / CP APPELANT Monsieur Gérard X... né le 30 Août 1940 à PARIS demeurant ...59880 SAINT SAULVE Représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assisté de Me Hubert SOLAND, avocat au barreau...

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