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...Cour d'appel de Douai...CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/06/2006 ** * No RG : 02/02990 Tribunal de Commerce de LILLEdu 23 Avril 2002 REF : TF/CP APPELANTE S.A. PROSPECTIM venant aux droits de la SA LOGIFLANDRE anciennement dénommée LOGINOR, prise en la personne de ses représentants légauxayant son siège social 479 Avenue François 1er - 62152 HARDELOT PLAGE Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la CourAssistée de Maître HEYTE, Avocat au barreau de LILLE APPELANTE et INTIMEE S.A.R.L RAMERY TRAVAUX PUBLICS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 334...

...France, Cour d'appel de Douai, 29 juin 2006, 04/00112...COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 2 SECTION 2ARRÊT DU 29/06/2006** *No RG : 04/00112Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOINGdu 20 Novembre 2003REF : TF/CP APPELANTES S.A. J NORD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social ZA des Blatiers - Rue des Jardins - BP 859551 ATTICHES Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la CourAssistée de Me Marie-Anne BADE, avocat au barreau de LILLESociété SOMEVE société de droit belge, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 54 Rue de Menin...

...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/06/2006 * * * No RG : 04/01558 Tribunal de...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/06/2006 * * * No RG : 04/01558 Tribunal de Commerce de DUNKERQUE du 16 Février 2004 REF : RZ/CP APPELANT Monsieur Franck X... Y... ... 23600 BOUSSAC Représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assisté de Me Martine REMBARZ, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉES LA SAS CSF venant aux droits de la société LOGIDIS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Zone Industrielle - Route de Paris - 14120 MONDEVILLE...

...France, Cour d'appel de Douai, 29 juin 2006, 04/02214...COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 2 SECTION 2ARRÊT DU 29/06/2006** *No RG : 04/02214Tribunal de Commerce de VALENCIENNESdu 16 Mars 2004REF : TF/CP APPELANTS Madame Patricia X... épouse Y... Demeurant ... 59600 MAUBEUGE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Maître DESPONDS Roland, Avocat au barreau de PARIS Monsieur Guerrino Y... artisan en entretien et création d'espaces verts en société de fait avec Monsieur Orlando Y... né le 08 Avril 1953 à ADRIA ITALIE Demeurant ... 59770 MARLY Représenté par l...

...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/06/2006 * * * No RG : 04/05152 Tribunal de...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/06/2006 * * * No RG : 04/05152 Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 24 Juin 2004 REF : RZ/CP APPELANTE S.A.R.L. COMYN ET FILS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 11 Chemin du Pot de Fer 59910 BONDUES Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Maître SALMON substituant Maître LEBAS, Avocat au barreau de LILLE INTIMÉE S.A. LA REDOUTE prise en la personne de ses...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Brusque rupture de crédit Ne commet pas de faute la banque qui, suite aux manquements constatés dans le... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 2 SECTION 2ARRÊT DU 29/06/2006*No RG : 04/02214Tribunal de Commerce de VALENCIENNESdu 16 Mars 2004REF : TF/CP APPELANTS Madame Patricia X... épouse Y... Demeurant ... 59600 MAUBEUGE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Maître DESPONDS Roland, Avocat au barreau de PARIS Monsieur Guerrino Y... artisan en entretien et création d'espaces verts en société de fait...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE Confirme le jugement en date du 24 juin 2004 du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing. Déboute la... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/06/2006 * * * No RG : 04/05152 Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 24 Juin 2004 REF : RZ/CP APPELANTE S.A.R.L. COMYN ET FILS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 11 Chemin du Pot de Fer 59910 BONDUES Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Maître SALMON substituant Maître LEBAS, Avocat au barreau...

...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/06/2006 * * * No RG : 04/01558 Tribunal de Commerce de DUNKERQUE du 16 Février 2004 REF : RZ/CP APPELANT Monsieur Franck X... Y... ... 23600 BOUSSAC Représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assisté de Me Martine REMBARZ, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉES LA SAS CSF venant aux droits de la société LOGIDIS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Zone Industrielle - Route de Paris - 14120 MONDEVILLE Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute Commet des actes de concurrence déloyale la société qui se compose... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 2 SECTION 2ARRÊT DU 29/06/2006** *No RG : 04/00112Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOINGdu 20 Novembre 2003REF : TF/CP APPELANTES S.A. J NORD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social ZA des Blatiers - Rue des Jardins - BP 859551 ATTICHES Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la CourAssistée de Me Marie-Anne BADE, avocat au barreau de LILLESociété SOMEVE sociét...