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| France, Cour d'appel de Douai, 10 avril 2003, 01/00028
...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 10/04/2003 N° RG : 01/00028 Tribunal de Grande...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 10/04/2003 N° RG : 01/00028 Tribunal de Grande Instance LILLE C.I.V.I. du 13 Décembre 2000 APPELANT : MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL és qualités d'administratreur ad'hoc de X... Y... représenté par Maîtres COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués à la Cour INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS représenté par ses dirigeants légaux représenté par Maîtres MASUREL-THERY, avoués à la Cour ayant pour...
| France, Cour d'appel de Douai, 10 avril 2003, 01/04027
...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 10/04/2003 N° RG : 01/04027 Tribunal de...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 10/04/2003 N° RG : 01/04027 Tribunal de Grande Instance HAZEBROUCK C.I.V.I. du 16 Mai 2001 APPELANTE : Madame Ghislaine X... épouse Y... représentée par Maîtres CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour ayant pour conseil Maître Didier CATTOIR, avocat au barreau de HAZEBROUCK INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME AUTRES INFRACTIONS représentée par ses dirigeants légaux représentée par Maîtres MASUREL-THERY, avoués à la Cour ayant...
| France, Cour d'appel de Douai, 10 avril 2003, 01/04265
...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 10/04/2003 N° RG : 01/04265 Tribunal de Grande...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 10/04/2003 N° RG : 01/04265 Tribunal de Grande Instance ARRAS du 23 mai 2001 APPELANTE : Madame Corinne X... représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Maître Marianne BLEITRACH, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE : SA C. représentée par ses dirigeants légaux représentée par Maîtres COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués à la Cour ayant pour conseil Maître Françoise LUNEAU, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE COMPOSITION DE LA...
| France, Cour d'appel de Douai, 10 avril 2003, 2001/4027
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du Code de procédure pénale Ne remplit pas les conditions... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 10/04/2003 N° RG : 01/04027 Tribunal de Grande Instance HAZEBROUCK C.I.V.I. du 16 Mai 2001 APPELANTE : Madame Ghislaine X... épouse Y... représentée par Maîtres CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour ayant pour conseil Maître Didier CATTOIR, avocat au barreau de HAZEBROUCK INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME etamp; AUTRES INFRACTIONS représentée par ses...
| France, Cour d'appel de Douai, 10 avril 2003, 2001/4265
ASSURANCE DE PERSONNES L'assurance couvre tous les risques à l'exclusion des suites ou conséquences d'une maladie ou d'un accident antérieur... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 10/04/2003 N° RG : 01/04265 Tribunal de Grande Instance ARRAS du 23 mai 2001 APPELANTE : Madame Corinne X... représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Maître Marianne BLEITRACH, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE : SA C. représentée par ses dirigeants légaux représentée par Maîtres COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués à la Cour ayant pour conseil Maître...
| France, Cour d'appel de Douai, 10 avril 2003, JURITEXT000006942402
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Doit être infirmée la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui , pour... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 10/04/2003 N° RG : 01/00028 Tribunal de Grande Instance LILLE C.I.V.I. du 13 Décembre 2000 APPELANT : MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL és qualités d'administratreur ad'hoc de X... Y... représenté par Maîtres COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués à la Cour INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS représenté par ses dirigeants légaux...
