27/09/2002 | FRANCE | N°JURITEXT000006941414

| France, Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2002, JURITEXT000006941414

: PRESIDENT DE CHAMBRE P. ROSSI

: CONSEILLER J. LEBRUN

: CONSEILLER en service extraordinaire ARRET :

: PRESIDENT DE CHAMBRE P. ROSSI

: CONSEILLER J. LEBRUN

: CONSEILLER en service extraordinaire ARRET :

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Douai
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006941414
Date de la décision : 27/09/2002

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique

La lettre de licenciement pour motif économique qui se borne à mentionner la nomination d'un liquidateur judiciaire est une lettre non motivée qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.douai;arret;2002-09-27;juritext000006941414

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