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| France, Cour d'appel de Douai, 28 février 2002, 00/02532
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Les parents dont la responsabilité est engagée en application de l'article 1384 alinéa 4 du... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 28/02/2002 APPELANTS Monsieur X... Y... ès qualités de représentant légal de son fils X... Franck représenté par Mes COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués à la Cour ayant pour conseil Me VIGNOLLE Anne-Frédérique, avocat au barreau de BETHUNE Aide juridictionnelle Partielle 40 % numéro 591780020101753 du 06/04/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI Madame X... Z... ès...
| France, Cour d'appel de Douai, 28 février 2002, 1996/7709
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses... ...Cour d'appel de Douai...: PRESIDENT DE CHAMBRE R. DEBONNE : CONSEILLER JP. AARON : CONSEILLER ARRET :
| France, Cour d'appel de Douai, 28 février 2002, 96/07709
...ARRET DU 28 Février 2002 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - N° 209...ARRET DU 28 Février 2002 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - N° 209-02 RG 96/07709 APPELANT : M. Tam L. X... 59120 LOOS LES LILLE Représenté par Maître Marc-Antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE, INTIME : SA X... 91000 EVRY Représentée par Maître DEMARCQ substituant Maître Olivier TRESCA, avocat au barreau de LILLE, DEBATS : L'audience publique du 9 janvier 2002 Tenue par J.P. AARON, magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les...
