28/02/2002 | FRANCE | N°1996/7709

| France, Cour d'appel de Douai, 28 février 2002, 1996/7709

: PRESIDENT DE CHAMBRE R. DEBONNE

: CONSEILLER JP. AARON

: CONSEILLER ARRET :

: PRESIDENT DE CHAMBRE R. DEBONNE

: CONSEILLER JP. AARON

: CONSEILLER ARRET :

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Douai
Numéro d'arrêt : 1996/7709
Date de la décision : 28/02/2002

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses

Justifient la requalification d'une faute lourde en faute grave la modicité du détournement par le salarié d'une friandise (un lapin en chocolat) gratuitement mise à la disposition de la clientèle pour le fêtes de Pâques et l'absence d'intention de nuire à l'employeur

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.douai;arret;2002-02-28;1996.7709

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