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| France, Cour d'appel de Douai, 18 janvier 2001, 1998/10323
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS LOI DU 13 JUILLET 1967 - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif La loi du 13 juillet 1967... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 18/01/2001 APPELANT MAITRE S. ès-qualités de SYNDIC A LA LIQUIDATION DE BIENS DE M. X... Y... par Me NORMAND Avoué INTIME Monsieur X... Z..., Y... par la SCP CONGOS VANDENDAELE Avoués COMPPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame Geerssen, président de chambre Madame A... et Monsieur Michel, conseillers - - - Madame Dorguin, greffier présent lors des débats DEBATS...
| France, Cour d'appel de Douai, 18 janvier 2001, 1999/03735
...COUR D'APPEL DE DOUAI SEPTIEME CHAMBRE ARRET DU 18/01/2001 RG : 1999/03735 TRIBUNAL DE GRANDE...COUR D'APPEL DE DOUAI SEPTIEME CHAMBRE ARRET DU 18/01/2001 RG : 1999/03735 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE du 29/04/1999 APPELANT Monsieur X... Y..., né le xxxxxxxxxxxxxx WATTRELOS , demeurant à WASQUEHAL 59 Représenté par Mes LE MARC'HADOUR, POUILLE-GROULEZ Avoués Assisté de Maître RICHARD, avocat au barreau de Lille INTIMEE Madame T. Z..., née le xxxxxxxxxxxx à WATTRELOS , demeurant à LEERS 59115, Représentée par Mes LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, Avoués Assistée de Maître...
| France, Cour d'appel de Douai, 18 janvier 2001, 1999-3735
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs L'infidélité de l'un des conjoints ne saurait excuser l'adultère de... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI SEPTIEME CHAMBRE ARRET DU 18/01/2001 RG : 1999/03735 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE du 29/04/1999 APPELANT Monsieur X... Y..., né le xxxxxxxxxxxxxx WATTRELOS , demeurant à WASQUEHAL 59 Représenté par Mes LE MARC'HADOUR, POUILLE-GROULEZ Avoués Assisté de Maître RICHARD, avocat au barreau de Lille INTIMEE Madame T. Z..., née le xxxxxxxxxxxx à WATTRELOS , demeurant à LEERS 59115, Représentée par Mes...
| France, Cour d'appel de Douai, 18 janvier 2001, JURITEXT000006936954
PROCEDURE CIVILE ccord homologué par jugement.- Vice non démontré.- défaut d'intérêt à agir.- Irrecevabilité de l'appel.Doit être déclaré... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI SEPTIEME CHAMBRE ARRET DU 18/01/2001 DEFERE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 27/04/2000 2000/2847 DEMANDEUR Monsieur P. X..., né le 05 Octobre 1949 à AUCHY LES MINES , demeurant à WAZIERS 59119, Représenté par Mes MASUREL-THERY, Avoués Assisté de Maître IVANOVITCH, avocat au barreau de Douai DEFENDERESSE Madame W. Y..., née le 13 Juin 1951 à GLIWICE POLOGNE , demeurant à SIN LE NOBLE 59450...
