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BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Fonctionnement Si le banquier a le devoir de vérifier la régularité formelle d'un chèque, dès lors... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 18/05/2000 * * * No RG : 1997/05013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ARRAS du 24/04/1997 Réf : I.G./F.D. APPELANTE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE M. , Société à capital variable agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 38 place Jean Jaurès 62680 MERICOURT Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, Avoués Assistée de Maître...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Contrat de prêt Lorsqu'en vertu d'un contrat d'assurance collective souscrit par l'emprunteur à la suite du contrat... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18/05/2000 APPELANT Madame X... DE Y... Z... par la SCP CONGOS VANDENDAELE Avoués Assistée de Maître CRAMEZ, avocat au barreau de LILLE INTIME SA BANQUE N. Z... par ses dirigeants légaux Z... par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE-GROULEZ Avoués Assistée de Maître ARNOUX, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Madame GEERSSEN, Président Monsieur...

PRET - Prêt d'argent - Remboursement Il appartient aux héritiers du défunt qui n'ont pas renoncé à la succession ou accepté sous bénéfice... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 18/05/2000 APPELANT S.A. X... venant aux droits de la X... Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT Avoués Assistée de Maître FARINA, avocat INTIMES Monsieur X... Y... par Maître QUIGNON Avoué Assistée de Maître DEBARBIEUX BONNEL, avocat au barreau de ARRAS Monsieur X... Y... par Maître QUIGNON Avoué Assisté de Maître DEBARBIEUX BONNEL, avocat au barreau de ARRAS COMPOSITION DE LA COUR...