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...Cour d'appel de Dijon...Elisabeth X... Jacques Daniel Y... C / LA COMMUNE DE CURGY, prise en la personne de son Maire en exercice Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 20 Mai 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 20 MAI 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07 / 01303 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 03 JUILLET 2007, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON- SUR- SAONE RG 1re instance : 05-1361 APPELANTS : Mademoiselle Elisabeth X... née le 10 Août 1953 à NEUILLY SUR SEINE 92 demeurant : ... Monsieur Jacques Daniel Y... né le 28 Septembre 1954...