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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 La production d'un certificat du... ...Cour d'appel de colmar...Deuxième chambre civile Section A CC/MM R.G. N° : 2 A 01/01929 Minute N° 2 M 02/00776 Copie exécutoire à : Me Fernand BUEB Le 5-09-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. SAMSON, Président de Chambre, Mme LOWENSTEIN, Conseiller M. CUENOT, Conseiller, Greffier ad'hoc présent aux débats : Christine...