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Recherche de (formation:Cour d'appel de Caen OR tribunal:Cour d'appel de Caen) date_arret:2002-02-14 dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Caen, 14 février 2002, 00 et 02901

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Contrats et obligations - Décision ayant condamné une personne à payer une somme - Demande ultérieure de... ...Cour d'appel de Caen...Il résulte des dispositions de l'article 1351 du code civil que hormis les cas d'ouverture du recours en révision, la décision judiciaire qui condamne une personne à acquitter une dette en exécution d'un contrat lui interdit de remettre en cause la force obligatoire de ce même contrat en invoquant de nouveaux moyens de défense qu'elle avait omis de proposer au cours de la procédure. En l'espèce la demande en paiement est fondée sur...

France | 14/02/2002

France | France, Cour d'appel de Caen, 14 février 2002, 00/02910

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin Aux termes de l'article 1134 du codde civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Méconnaît... ...Cour d'appel de Caen...Bien que son appel soit général, la société A... ne discute pas le solde des commissions de 12.783,66 francs. En l'absence de critique du jugement de ce chef et de moyen de réformation soutenu par l'appelant, la confirmation s'impose. Monsieur X... ...a notifié sa décision de cesser son activité le 23 mai 1996. Les termes de son courrier sont explicites et se réfèrent à son état de santé: "âgé de 69 ans et opéré du coeur en 1986...

France | 14/02/2002

France | France, Cour d'appel de Caen, 14 février 2002, 00/03427

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...France, Cour d'appel de Caen, 14 février 2002, 00/03427...Attendu que Madame T... épouse M...est intervenue en qualité d'administratrice légale de son fils Simon L.. né le 19 septembre 1979 ; Que Simon L..., majeur, est intervenu volontairement et demande à la Cour de constater cette intervention et de mettre hors de cause Madame T... épouse M...; Qu'il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Attendu que la Société B... soutient en premier lieu que la...

France | 14/02/2002

France | France, Cour d'appel de Caen, 14 février 2002, 01/03141

SOCIETE règles générales - Dissolution - Survie pour les besoins de sa liquidation La clôture des comptes d'une société objet d'une... ...Cour d'appel de Caen...L'action au fond engagée par les époux X... l'encontre de la société V...tendant à l'octroi de dommages et intérêts en raison de l'absence de mise à disposition des livres comptables et du non-respect d'une clause de non concurrence ainsi qu'à une réduction du prix de cession a donné lieu à un jugement du Tribunal d'A du 09 avri12001. L'appel interjeté par les époux Y... à l'encontre de cette décision est en cours . Il en résulte que les...

France | 14/02/2002
 
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