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Recherche de (formation:Cour d'appel de Caen OR tribunal:Cour d'appel de Caen) date_arret:2002-01-10 dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Caen, 10 janvier 2002, 00/01034

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Vice propre de la chose Selon l'article 103 devenu L.133-1 du code de... ...Cour d'appel de Caen...Attendu que les conclusions de la société G... déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, sans qu'il ne soit justifié d'une cause grave en permettant la révocation sont irrecevables; que le principe '1 de la contradiction n'impose pas une réouverture des débats, l'ensemble des moyens soulevés par Pierre L... ayant pu être discuté ; Au fond : Attendu que le jugement déféré n'est critiqué qu'en ce qu'il porte sur...

France | 10/01/2002

France | France, Cour d'appel de Caen, 10 janvier 2002, 00/01518

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction -... ...Cour d'appel de Caen...Attendu, sur la question du respect par C... des prescriptions de l'article L 311-9 du code de la consommation, que les consorts X... font valoir qu'ils n'auraient jamais reçu du prêteur les conditions de reconduction du contrat; que C... de son côté, fait valoir qu'il résulte des relevés versés aux débats que "conformément aux dispositions de l'article L 311-9 du code de la consommation, il a été procédé à la reconduction annuelle...

France | 10/01/2002

France | France, Cour d'appel de Caen, 10 janvier 2002, 00/02437

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Répression des abus de droit Aux termes de l'article 725 du code général... ...Cour d'appel de Caen...Au cours de l'année 1988, Messieurs X... et D ... ont constitué, d'une part, la société civile immobilière SU... et, d'autre part, la société S... , cette dernière ayant fait l'acquisition du droit au bail portant sur les locaux acquis par la première. Aux termes de différents actes du 10 septembre 1993, les époux Y... ont : -fait l'acquisition de l'intégralité des parts de la société civile immobilière SU en exécution d'une...

France | 10/01/2002
 
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